Mentions légales
Dernière mise à jour : 24/09/2026
Informations administratives en cours de finalisation.
Les informations légales (immatriculation, adresse professionnelle, assurance, médiateur de la consommation)
seront affichées ici dès qu'elles seront officiellement disponibles.
Édition du site
| Nom commercial | HAYEVA |
| Entrepreneur / raison sociale | |
| Forme juridique | |
| Adresse professionnelle | |
| SIREN | |
| SIRET (établissement principal) | |
| RCS / Répertoire des métiers | |
| N° de TVA intracommunautaire | |
| E-mail | contact@hayeva.fr |
| Téléphone | 06 71 26 23 02 |
| Directeur de la publication | |
HAYEVA exerce une activité de plomberie, dépannage plomberie, chauffage, dépannage chauffage, entretien de climatisation et maintenance technique, principalement à Fréjus et dans les départements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83).
Hébergement du site
Le site est hébergé par :
| Hébergeur | Netlify, Inc. |
| Adresse | 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis |
| Site internet | https://www.netlify.com |
Nom de domaine : hayeva.fr.
Assurance professionnelle
| Assureur | |
| N° de police | |
| Couverture géographique | |
Ces informations seront complétées dès la souscription effective des garanties professionnelles applicables à l'activité de HAYEVA. Aucune mention de garantie (assurance responsabilité civile professionnelle, garantie décennale ou autre) n'est affirmée tant que les références réelles n'ont pas été renseignées ici.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, photographies, logo, mise en page) est la propriété de HAYEVA ou de ses partenaires, sauf mention contraire, et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.
Conditions générales de vente et de prestations de services
Version en vigueur : 2026-09-24 — applicable à toute demande de rendez-vous ou de devis passée depuis cette date.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (« CGV ») régissent les relations entre HAYEVA et toute personne (« le client ») sollicitant, via le site, une prestation de plomberie, dépannage plomberie, chauffage, dépannage chauffage, entretien de climatisation ou maintenance technique. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire. Une section spécifique (Article 20) adapte certaines clauses aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relations B2B).
Article 2 — Identité du professionnel
Voir la page « Mentions légales » pour l'identité complète, l'adresse professionnelle et les coordonnées de contact de HAYEVA.
Article 3 — Caractéristiques des prestations
Les prestations proposées (entretien, dépannage, remplacement d'équipements, installation) sont décrites sur le site avec leur contenu, leur durée indicative et leur prix. Le client sélectionne la prestation correspondant le plus précisément à son besoin ; en cas de doute, HAYEVA peut ajuster la qualification exacte de l'intervention après diagnostic sur place, avec information préalable du client conformément à l'Article 9.
Article 4 — Demande de rendez-vous : une demande, pas une commande ferme
Toute demande de rendez-vous effectuée depuis le site constitue une demande non engageante : elle n'entraîne pas d'obligation de paiement immédiat et ne vaut pas acceptation automatique par HAYEVA. HAYEVA vérifie la disponibilité réelle du créneau demandé et confirme (ou propose un autre créneau, ou refuse) la demande par téléphone, SMS ou e-mail. Le contrat entre HAYEVA et le client n'est formé qu'au moment de cette confirmation expresse par HAYEVA.
Avant l'envoi de sa demande, le client peut consulter de façon lisible : la prestation sélectionnée, son prix, les frais de déplacement (lorsqu'ils sont déterminables), le total lorsqu'il peut être calculé, la date et le créneau demandés, l'adresse d'intervention ainsi que les présentes CGV.
Article 5 — Devis
Pour les prestations ne pouvant faire l'objet d'un prix fixe en ligne (diagnostic nécessaire, intervention complexe, remplacement d'équipement non standard), un devis gratuit et sans engagement est établi par HAYEVA avant toute intervention. Le devis précise la nature des travaux, leur coût détaillé et sa durée de validité. Aucune prestation supplémentaire payante non prévue au devis initial n'est réalisée sans information préalable du client et accord exprès de sa part.
Article 6 — Formation du contrat
Le contrat est formé au moment où HAYEVA confirme expressément le rendez-vous demandé (Article 4) ou, pour une prestation sur devis, au moment où le client accepte le devis proposé. À compter de cette confirmation, la prestation, son prix et le rendez-vous convenu engagent les deux parties, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation (Article 13).
Article 7 — Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils correspondent à la prestation décrite dans les conditions normales d'intervention. Un tarif affiché comme indicatif, ou une prestation fonctionnant uniquement sur devis, est clairement signalée comme telle : aucun montant non définitif n'est présenté comme un prix ferme.
Article 8 — Frais de déplacement
Le déplacement est offert dans un rayon de 25 km autour de HAYEVA, pour l'ensemble des prestations (plomberie, chauffage, climatisation, packs d'entretien et interventions correspondantes). Au-delà de cette zone, des frais kilométriques peuvent s'appliquer ; lorsqu'ils sont calculables, ils sont annoncés avant la confirmation du rendez-vous — HAYEVA ne présente jamais automatiquement un déplacement comme gratuit au-delà de la zone incluse. Les packs Premium climatisation, chaudière gaz et chaudière fioul incluent en outre le déplacement offert même en dehors de cette zone de 25 km : cette information est indiquée clairement sur la fiche du pack concerné et reportée dans le récapitulatif de la demande.
Article 9 — Diagnostics et prestations complémentaires
Lorsqu'un diagnostic réalisé sur place révèle la nécessité d'une prestation complémentaire non initialement prévue, HAYEVA en informe le client et recueille son accord avant toute réalisation et toute facturation supplémentaire.
Article 10 — Fournitures et pièces
Certaines prestations incluent la fourniture de pièces (mentionné sur la fiche prestation). Sauf accord contraire, les pièces fournies par HAYEVA sont facturées au prix indiqué dans le forfait ou le devis. Le client peut, pour certaines interventions, fournir lui-même les pièces ; HAYEVA en informe alors les conséquences éventuelles sur la garantie de la prestation.
Article 11 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée avant confirmation, le paiement s'effectue au moment ou à l'issue de l'intervention, selon les moyens de paiement proposés par HAYEVA (carte, virement, espèces, chèque). Aucun prélèvement en ligne n'est effectué au moment de la demande de rendez-vous.
Article 12 — Délais et modalités d'intervention
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités réelles de HAYEVA. En cas d'indisponibilité au créneau initialement demandé, HAYEVA propose un autre créneau au client, qui reste libre de l'accepter ou de le refuser.
Article 13 — Droit de rétractation
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose, sauf exception légale, d'un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions détaillées sur la page dédiée « Rétractation », qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 14 — Intervention demandée avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le parcours de réservation du site lui permet de formuler cette demande expresse et de reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, conformément aux articles L221-18 et suivants et L221-28 du Code de la consommation. Cette demande et cette reconnaissance sont conservées, horodatées, en lien avec la réservation concernée.
Article 15 — Prestations entièrement exécutées
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation de service entièrement exécutée, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions de l'Article 14.
Article 16 — Garanties légales applicables
Les prestations et fournitures bénéficient des garanties légales applicables : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les fournitures neuves) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les informations relatives à l'assurance professionnelle de HAYEVA figurent sur la page « Mentions légales ».
Article 17 — Responsabilité
HAYEVA s'engage à exécuter ses prestations avec soin et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de mauvaise information fournie par le client, ou de dommage préexistant non signalé lors de la prise de rendez-vous. Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet de priver le client des droits qu'il tient impérativement de la loi.
Article 18 — Force majeure
HAYEVA ne peut être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 19 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à HAYEVA via les coordonnées figurant sur la page « Mentions légales ». À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions détaillées sur la page « Médiation ».
Article 20 — Clients professionnels (relations B2B)
Lorsque le client agit en qualité de professionnel pour les besoins de son activité (compte « Espace professionnel »), les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation des Articles 13 à 15) ne lui sont pas applicables de plein droit. Les modalités de collaboration (facturation, échéances, volumes) peuvent faire l'objet de conditions particulières convenues séparément avec HAYEVA.
Article 21 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit sur la page « Politique de confidentialité », qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable (y compris via la médiation prévue à l'Article 19), les tribunaux français compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 24/09/2026
Responsable du traitement
HAYEVA, dont l'identité complète figure sur la page « Mentions légales », est responsable des traitements de données personnelles décrits ci-dessous. Pour toute question ou exercice de vos droits : contact@hayeva.fr.
Données collectées
Selon votre usage du site, HAYEVA peut traiter : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse(s) d'intervention et logements enregistrés, informations de réservation (prestation, date, créneau, prix), historique des interventions, devis, informations de compte (particulier ou professionnel, y compris SIRET lorsque renseigné pour un compte professionnel).
Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base juridique |
| Gestion des demandes de rendez-vous et devis, exécution des prestations | Exécution du contrat / mesures précontractuelles à la demande du client |
| Création et gestion du compte Espace particulier / Espace professionnel | Exécution du contrat |
| Envoi des e-mails automatiques liés à une réservation (accusé de réception, confirmation, annulation) | Exécution du contrat / obligation légale d'information |
| Réponse aux demandes de contact | Intérêt légitime à répondre aux sollicitations |
| Sécurité du site et prévention de la fraude | Intérêt légitime |
| Respect des obligations comptables et légales | Obligation légale |
| Mesure d'audience interne et anonyme (nombre de visites, pages consultées) — voir la page « Cookies » | Intérêt légitime à mesurer la fréquentation de son propre site, données strictement anonymisées |
Destinataires des données
Les données sont accessibles aux personnels de HAYEVA habilités (espace Administration). Elles peuvent être transmises aux sous-traitants techniques listés ci-dessous, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du site, jamais à des fins commerciales de tiers.
Sous-traitants et services tiers réellement utilisés
| Prestataire | Rôle |
| Supabase | Hébergement de la base de données, authentification des comptes et fonctions serveur (réservations, e-mails automatiques). Données hébergées dans l'Union européenne (région AWS eu-west-1, Irlande). |
| Netlify, Inc. | Hébergement du site internet |
| Resend | Envoi des e-mails automatiques liés aux réservations |
| Mapbox | Suggestion d'adresses et calcul de la distance/du trajet jusqu'à l'adresse d'intervention indiquée |
| OpenStreetMap | Affichage de la carte de la zone d'intervention (aucune donnée personnelle transmise autre que la zone de carte consultée) |
| Google Fonts | Chargement des polices de caractères du site |
Aucun cookie ou traceur publicitaire, aucune solution d'analyse d'audience (Google Analytics ou équivalent) et aucun outil de paiement en ligne ne sont utilisés par le site à ce jour — voir la page « Cookies » pour le détail exact.
Durées de conservation
| Données | Durée |
| Compte client / professionnel actif | Durée de la relation, puis archivage limité aux obligations légales (notamment comptables) |
| Données de réservation et de facturation | Durée nécessaire au traitement du dossier, puis durée de conservation légale applicable aux documents commerciaux et comptables (en principe 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, article L123-22 du Code de commerce) |
| Compte inactif | Suppression ou anonymisation après une période d'inactivité raisonnable, sauf obligation légale de conservation plus longue |
| Journaux techniques (sécurité, envoi des e-mails) | Durée strictement nécessaire au diagnostic technique et à la sécurité |
Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (lorsqu'applicable), de limitation, d'opposition (lorsqu'applicable) et de portabilité (lorsqu'applicable) sur vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@hayeva.fr, en précisant votre identité. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Sécurité
HAYEVA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération (authentification sécurisée des comptes, cloisonnement des accès entre comptes particuliers, professionnels et administration).
Cookies et traceurs
Dernière mise à jour : 25/09/2026 — d'après un audit réel du site, pas une mention générique.
Le site HAYEVA n'utilise aucun cookie ni traceur publicitaire, aucun outil de mesure d'audience tiers (type Google Analytics) et aucun pixel de réseau social. Aucun de ces éléments ne dépose de traceur soumis à consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Une fenêtre de consentement (« Tout accepter » / « Tout refuser », les deux choix également accessibles) s'affiche néanmoins dès votre arrivée sur le site et doit être renseignée avant de poursuivre votre navigation, préparée par anticipation d'un futur outil qui en nécessiterait une. Votre choix est enregistré mais ne déclenche aujourd'hui aucun effet concret, puisqu'aucun traceur soumis à consentement n'est actuellement chargé. Si HAYEVA active un jour un tel outil, cette fenêtre conditionnera réellement son chargement et cette page sera mise à jour en conséquence. Vous pouvez revenir sur votre choix à tout moment en effaçant les données de navigation de ce site dans votre navigateur.
Ce que le site utilise réellement
| Élément | Nature |
localStorage du navigateur (préférence d'affichage, brouillon de la démonstration « Espace professionnel » hors connexion) | Stockage strictement nécessaire au fonctionnement de l'interface, conservé uniquement sur votre appareil, non transmis à HAYEVA |
Jeton de connexion Supabase (sessionStorage/localStorage) | Strictement nécessaire pour rester connecté à votre Espace particulier/professionnel — exempté de consentement |
| Police Google Fonts | Ressource technique chargée depuis les serveurs Google pour l'affichage des polices du site |
| Fond de carte OpenStreetMap et suggestions d'adresse Mapbox | Ressources techniques nécessaires à l'affichage de la carte et à la saisie d'adresse |
Identifiant de mesure d'audience interne (sessionStorage, sud_session_id) | Nombre aléatoire, propre à HAYEVA (aucun outil tiers), utilisé uniquement pour compter de façon agrégée et anonyme les visites du site — voir ci-dessous |
Ces éléments sont strictement nécessaires au fonctionnement du site ou au suivi d'une demande explicitement engagée par vous (connexion à votre espace) : ils sont exemptés de consentement préalable au sens de la réglementation applicable, mais vous en êtes informé ici par transparence.
Mesure d'audience interne (statistiques de fréquentation)
HAYEVA mesure la fréquentation de son propre site (nombre de visites, pages consultées) exclusivement à des fins statistiques internes, pour son propre usage administratif — jamais à des fins publicitaires, jamais transmis à un tiers, jamais croisé avec un compte client ou professionnel. Cette mesure repose sur :
- un identifiant technique aléatoire, généré dans votre navigateur et stocké uniquement en
sessionStorage (effacé à la fermeture de l'onglet, jamais transmis à un autre site) ;
- aucune adresse IP conservée ;
- aucune tentative d'identification individuelle : l'objectif est uniquement de compter, de façon agrégée, le nombre de visites et les pages consultées.
Cet outil, strictement interne et non intrusif, entre dans le cadre de l'exemption de consentement prévue pour les solutions de mesure d'audience répondant à des critères stricts (finalité strictement statistique, données non recoupées, absence de transfert à des tiers). Les données collectées sont conservées 13 mois maximum, puis supprimées.
Le bandeau de consentement présent sur le site (voir ci-dessus) est prêt à conditionner le chargement d'un futur outil de mesure d'audience tiers ou traceur publicitaire, si HAYEVA en ajoutait un un jour — cette page serait alors mise à jour en conséquence.
Médiation de la consommation
Dernière mise à jour : 24/09/2026
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à HAYEVA, après une tentative préalable de résolution directe auprès de HAYEVA (voir la page « Mentions légales » pour nous contacter).
| Médiateur | |
| Adresse | |
| Site internet | |
Informations administratives en cours de finalisation : les coordonnées du médiateur de la consommation seront affichées ici dès l'adhésion effective.
Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 24/09/2026
Quand s'applique-t-il ?
Lorsque vous êtes un consommateur (particulier n'agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle) et que le contrat avec HAYEVA est conclu à distance (via ce site) ou hors établissement, vous disposez, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Point de départ du délai
Pour une prestation de service, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (c'est-à-dire, pour HAYEVA, à compter de la confirmation expresse du rendez-vous — voir Article 6 des CGV).
Exception : intervention réalisée avant la fin du délai
Si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai de 14 jours (case dédiée proposée lors de votre demande de rendez-vous lorsque la date choisie le rend nécessaire) et que la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, vous perdez votre droit de rétractation à compter de cette exécution complète, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Si la prestation n'est qu'en partie exécutée à la date à laquelle vous exercez votre rétractation, vous devrez payer un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Avant l'expiration du délai, informez HAYEVA de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à contact@hayeva.fr, téléphone au 06 71 26 23 02), ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.